CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION A LA FOIRE SAINT DENIS
Points importants pour un bon déroulement de la Foire 2024
Suite aux nombreuses incivilités de l’année dernière :
- Il vous est demandé de nettoyer votre emplacement (papiers, emballages, cendres…)
un tri sélectif est présent sur la Foire (les bennes se situent derrière les rôtisseurs).
- Vos évacuations d’eaux usées et d’assainissement ne doivent en aucuns cas être déversées.
- Aucun obstacle ne doit traverser les allées (tuyaux, câbles…).
- A leur entrée sur le champ de foire, les long convois sont priés de dételer ou de se faire guider suite aux dégradations de l’année 2023.
Si ces différents points ne sont pas respectés des pénalités ou un forfait supplémentaire serait envisagé pour l’édition prochaine.
Points sécurité et administratif :
- La sécurité des points chauds (grills, fours…) est de la responsabilité de leur utilisateur.
(éloignement des allées, pose de barrières…)
- Les chapiteaux, tentes et structures doivent fournir le registre de sécurité valide à l’inscription de la foire.
- Les exposants alimentaires doivent fournir le cerfa n°13984*06 préalablement envoyé à la préfecture
- La chaîne du froid doit être scrupuleusement respectée.
- Une demande préalable de débits de boissons doit être faite à la mairie 1 mois avant la foire.
- Pour les raccordements électriques des équipes d’électriciens sont présents sur le champ de foire.
ADHESION A LA DOCUMENTATION CONTRACTUELLE
Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des exposants (ci-après dénommés « Exposant(s) ») demandant leur admission à l’événement Foire Saint Denis de Montilly sur Noireau (ci-après dénommé l’ « Evènement »), organisé par la commune de Montilly sur Noireau (Collectivité, dont le siège social est situé 7 pl de l’église 61100 Montilly sur Noireau) ci-après dénommée l’« Organisateur ») au sein des champs de foire et du centre bourg de Montilly sur Noireau (ci-après dénommé le « Site »).
Dans le cadre de sa demande de participation, l’Exposant a déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, du Règlement Général des Manifestations Commerciales et le cas échéant du Règlement Particulier de l’Evènement, et s’est engagé à en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction.
Toute admission à l’Evènement implique l’adhésion totale et entière de l’Exposant à la Documentation contractuelle ( guide de l’exposant, guide participation, conditions générales), sauf disposition contraire négociée entre l’Organisateur et l’Exposant.
L’Organisateur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales, sans préavis. Toute modification sera préalablement portée à la connaissance de l’Exposant.
Les modifications résultant d’évolutions de la règlementation applicable et/ou liées à la santé et/ou liées à la sécurité des personnes et des biens seront d’application immédiate sans qu’il soit nécessaire de recueillir une quelconque approbation ou de recourir à la signature d’un quelconque document. Ces modifications seront portées sans délai à la connaissance des Exposants, sans que ceux-ci puissent prétendre à une quelconque indemnité au titre de ces modifications.
ENGAGEMENT- ADMISSION
Toute demande de participation à l’Evènement est strictement personnelle à l’Exposant.
Toute demande de participation est soumise à un examen préalable de l’Organisateur qui se réserve la faculté d’apprécier et de vérifier notamment, à son entière discrétion et sans que cette liste soit limitative ni obligatoire :
- la solvabilité du demandeur,
- la compatibilité de son activité avec la nomenclature de l’Evènement,
- l’adéquation entre son offre de produits et services et le positionnement de l’Evènement,
- la neutralité du message que le demandeur pourrait délivrer dans le cadre de l’Evènement.
Toute forme de prosélytisme ou de militantisme pouvant contrevenir au bon déroulement de l’Evènement est strictement interdite.
Toute demande de participation émanant de candidats restant débiteurs envers l’Organisateur et/ou en contentieux avec l’Organisateur ne sera pas prise en compte.
La décision de l’Organisateur (acceptation ou refus de la demande participation) sera notifiée à l’Exposant par courrier électronique.
En cas d’acceptation de la demande de participation à l’Evènement par l’Organisateur, l’Organisateur et l’Exposant sont définitivement engagés l’un à l’égard de l’autre par un contrat dont le contenu est constitué par la demande de participation de l’Exposant acceptée par l’Organisateur.
En conséquence :
- L’Organisateur s’engage à mettre à la disposition de l’Exposant un stand correspondant aux caractéristiques indiquées par l’Exposant dans sa demande de participation et à lui fournir les prestations complémentaires indiquées dans cette demande, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 11 ci-après,
- L’Exposant s’engage à régler les montants indiqués dans sa demande de participation et à respecter toutes les dispositions des conditions générales de location et d’aménagement de stand.
Les prestations commandées par l’Exposant et que l’Organisateur s’engage à fournir sont indépendantes et divisibles.
Exception faite de la dénonciation opérée par l’Exposant en conséquence d’une modification des Conditions Générales ou d’un changement de dates et/ou Site dans les conditions, les formes et délai prescrits à l’article « MODALITES D’ORGANISATION DE L’EVENEMENT », l’Exposant ne peut annuler sa participation à l’Evènement pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de désaccord sur l’attribution d’un emplacement intervenue dans les conditions de l’article « ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS » ci-après.
En cas de refus, l’Organisateur s’engage, le cas échéant, à rembourser à l’Exposant le montant correspondant au premier versement déjà opéré.
Il est expressément précisé que le rejet d’une demande de participation est une décision discrétionnaire de l’Organisateur et ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas traiter les demandes de participation adressées après la date limite d’inscription fixée par l’Organisateur. Après cette date, l’Organisateur ne garantit pas la disponibilité de stands proposés.
Il est enfin expressément précisé que l’admission de l’Exposant à l’Evènement n’oblige en aucun cas l’Organisateur à admettre l’Exposant aux sessions futures de l’Evènement, ni ne confère à l’Exposant aucun droit de réservation ou de priorité à cet égard.
MODALITES D’ORGANISATION DE L’EVENEMENT
Les modalités d’organisation de l’Evènement sont déterminées par l’Organisateur et peuvent être modifiées à son initiative.
L’Organisateur détermine notamment le Site où se tiendra l’Evènement, sa date d’ouverture et de clôture, sa durée, les horaires d’ouverture et de fermeture du Site
où se déroulera l’Evènement, les agencements et aménagements de l’Evènement, la programmation des animations ainsi que la date de clôture des inscriptions. L’Organisateur supporte des frais et expose des dépenses en amont de la tenue de l’Evènement (gestion des inscriptions, publicité et promotion de l’Evènement…).
En cas d’annulation de l’Evènement en dehors des cas visés aux articles « ANNULATION OU REPORT DE L’EVENEMENT POUR FORCE MAJEUR » et « IMPREVISION » ci-dessous, l’Organisateur en avisera sans délai les Exposants par tous moyens écrits et les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées à l’Exposant.
En cas de report de l’Evènement à une date ultérieure ou sur un Site différent, en dehors des cas visés aux articles « ANNULATION OU REPORT DE L’EVENEMENT POUR FORCE MAJEUR » et « IMPREVISION » ci-dessous, ces changements sont notifiés à l’Exposant par tous moyens écrits. Sauf dénonciation de sa demande de participation opérée par l’Exposant par LRAR adressée à l’Organisateur dans les 8 jours de ladite notification, les nouvelles dates et/ou nouveau Site accueillant l’Evènement sont réputés acceptés par l’Exposant. L’Organisateur conserve le montant de l’acompte et/ou des frais de participation déjà versés par l’Exposant en vue de sa participation à l’Evènement reporté et l’Exposant reste tenu de payer l’intégralité des échéances dues au titre de sa participation à l’Evènement reporté en application des modalités de paiement telles que modifiées mutatis mutandis.
Dans l’hypothèse d’une modification des présentes Conditions Générales qui ne serait pas d’application immédiate conformément aux dispositions de l’article « ADHESION A LA DOCUMENTATION CONTRACTUELLE », ce changement sera notifié à l’Exposant par tous moyens écrits. Sauf dénonciation de sa demande de participation opérée par l’Exposant par LRAR adressée à l’Organisateur dans les [8 jours] de ladite notification, la version modifiée des Conditions Générales sera réputée acceptée par l’Exposant. Les Parties conviennent expressément que seules les modifications substantielles portant sur les articles « ADHESION A LA DOCUMENTATION CONTRACTUELLE », « ENGAGEMENT-ADMISSION », « MODALITES D’ORGANISATION DE L’EVENEMENT », « MODALITES DE PAIEMENT », « CLAUDE RESOLUTOIRE – CLAUDE PENALE », « ANNULATION OU REPORT DE L’EVENEMENT POUR FORCE MAJEUR» et «IMPREVISION » des présentes Conditions Générales ouvrent à l’Exposant une faculté de dénonciation dans le délai de 8 jours susvisé ; étant précisé que les modifications portant sur la durée de l’Evènement et/ou les modalités d’ouverture et de fermeture du Site n’ouvrent pas à l’Exposant une faculté de dénonciation de sa demande de participation.
MODALITES DE FACTURATION
Tous les prix indiqués sur les documents émanant de l’Organisateur ou sur le site internet de l’Evènement sont exprimés en Euros hors taxes.
MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des sommes contractuellement dues s’effectue aux échéances et selon les modalités déterminées ci-après :
– le solde : au plus tard quinze (15) jours après la date d’émission de la facture de solde, par chèque ou virement bancaire, sans possibilité d’escompte pour paiement anticipé ou au comptant.
Toute inscription intervenant à moins de trente (30) jours de l’ouverture de l’Evènement devra être intégralement réglée par l’Exposant au plus tard 8 (huit) jours après la date d’envoi de la facture à celui-ci.
Ce délai est réduit à 2 (deux) jours si l’inscription intervient à moins de 8 (huit) jours de l’ouverture de l’Evènement et en toute hypothèse le règlement devra parvenir à l’Organisateur au plus tard 2 (deux) jours ouvrés avant l’ouverture de l’Evènement.
Les paiements doivent être effectués, à l’ordre de la « régie Foire de Montilly » , en Euros.
PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT
Après attribution de l’emplacement du stand, le solde du prix devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur la facture.
Les stands ne seront mis à la disposition des Exposants qu’après le règlement du solde.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE - CLAUSE PÉNALE
A défaut de règlement par l’Exposant de l’une quelconque des sommes dues par lui à la date d’exigibilité quelle qu’en soit la cause, le contrat le liant à l’Organisateur sera résolu 7 (sept) jours après une mise en demeure mentionnant expressément les termes du présent article 79.1 adressée par l’Organisateur à l’Exposant par tout moyen écrit utile et demeurée sans effet.
De même, au cas où l’Exposant manifesterait l’intention de contrevenir à son engagement de participation à l’Evènement, et ce quelle qu’en soit la cause, l’Organisateur pourra mettre en œuvre la clause résolutoire du présent article en lui adressant une mise en demeure de renoncer, dans un délai de 7 (sept) jours, à cette annulation et de confirmer sa participation.
Le délai de 7 (sept) jours ci-dessus commencera à courir à compter de la notification de la mise en demeure à l’Exposant.
La résolution du contrat interviendra de plein droit à l’expiration du délai ci-dessus, sans qu’il soit besoin pour l’Organisateur de la faire constater en justice, et l’Organisateur reprendra immédiatement la libre disposition de la surface attribuée à l’Exposant.
En cas de résolution du contrat en application de la présente clause l’Exposant reste tenu de régler à l’Organisateur, l’intégralité du montant de sa participation à l’Evènement. Ainsi, les sommes déjà versées demeureront définitivement acquises à l’Organisateur et celles restant, le cas échéant dues, seront immédiatement exigibles.
Par dérogation à ce qui précède, le contrat liant l’Exposant à l’Organisateur sera immédiatement et de plein droit résolu sans mise en demeure :
En cas d’inscription de l’Exposant moins de 30 (trente) jours avant la date d’ouverture de l’Evènement, si le règlement prévu à l’article « MODALITES DE PAIEMENT » des présentes Conditions Générales n’est pas effectué dans le délai prévu audit article (selon le cas, au plus tard 8 (huit) jours ou 2 (deux) jours après l’envoi de la facture et en toute hypothèse 2 (deux) jours ouvrés au plus tard avant l’ouverture de l’Evènement), quelle qu’en soit la cause.
ASSURANCE
L’Organisateur ne répond pas des dommages que les Exposants pourraient occasionner à des tiers en ce compris le gestionnaire et le propriétaire du Site accueillant l’Evènement. L’Exposant s’engage en conséquence à souscrire, au plus tard 10 jours avant la date prévue de montage de l’Evènement, auprès de
compagnies d’assurance agréées pour pratiquer les opérations d’assurances en France, des contrats d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers, y compris au gestionnaire du Site et au propriétaire du Site, du fait de son activité à l’occasion de sa participation à l’Evènement (y compris pendant les périodes de montage et de démontage).
L’Exposant s’engage à fournir à l’Organisateur, à première demande de celui-ci, l’attestation correspondante de son assureur, en cours de validité, indiquant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité, A défaut l’Organisateur se réserve le droit d’interdire à l’Exposant l’accès à l’Evènement sans que cela puisse donner lieu à indemnité.
Par ailleurs, l’Organisateur ne répond pas :
Des dommages causés aux biens appartenant à l’Exposant ou placés sous sa garde.
ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
L’Organisateur établit le plan de l’Evènement et attribue les emplacements en tenant compte de la sectorisation de la manifestation et au fur et à mesure des admissions. L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour tenir compte des souhaits exprimés par les Exposants et de la nature des produits exposés. A ce titre, compte tenu des contraintes imposées par le placement de l’ensemble des Exposants, l’Organisateur se réserve le droit de modifier les surfaces demandées par l’Exposant dans une limite de 20% et ainsi d’actualiser en conséquence la facturation correspondante, sans que l’Exposant ne puisse demander l’annulation de sa participation. L’Organisateur est seul juge de l’implantation générale de l’Evènement comme de l’implantation des stands sur le Site. La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’Exposant aucun droit à un emplacement déterminé. Les réclamations éventuelles relatives à l’emplacement attribué à l’Exposant devront être adressées par écrit à l’Organisateur dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi du plan. Pour être étudiées par l’Organisateur, ces réclamations devront être étayées au moyen d’un dossier détaillant précisément les raisons réelles et sérieuses de ces réclamations.
L’expiration du délai de sept (7) jours à compter de l’envoi des caractéristiques de son implantation vaut acceptation de l’Exposant quant à l’emplacement attribué. En aucun cas l’Organisateur ne répondra vis-à-vis de l’Exposant des conséquences (troubles de jouissance, préjudice commercial notamment) qui pourraient découler de l’emplacement qui lui a été attribué.
SOUS-LOCATION / CO-EXPOSITION
L’Exposant ne peut faire aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des sociétés non-exposantes. Il lui est par ailleurs interdit de céder ou encore de sous -louer tout ou partie de l’emplacement attribué sans avoir préalablement recueilli l’approbation écrite de l’Organisateur en lui déclarant ses partenaires (co-exposants, sociétés représentées,). En cas d’acceptation de ces derniers par l’Organisateur, l’Exposant devra s’acquitter, pour chaque société présente sur son stand, de frais d’inscription particuliers. L’Exposant se porte garant du respect, par les sociétés présentes sur son stand, de la Documentation contractuelle. Il est notamment responsable de toute violation des présentes commises par les sociétés présentes sur son stand. L’Exposant garantit, par ailleurs, l’Organisateur contre tous recours, contestations, charges, condamnations et débours divers qui pourraient provenir des sociétés présentes sur son stand relativement à leur participation à l’Evènement.
STAND
Les informations relatives à l’installation, à l’aménagement et à l’évacuation des stands seront disponibles dans le Guide de l’Exposant.
- a) Jouissance du stand – Respect des dispositions légales et règlementaires
Les Exposants sont tenus de connaître et de respecter toutes les réglementations en vigueur au moment de la tenue de l’Evènement qu’elles soient édictées par les pouvoirs publics ou par l’Organisateur, notamment l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et les réglementations en matière de Sécurité Incendie et de Sécurité et Protection de la Santé (SPS).
L’Organisateur interdira l’exploitation des stands non conformes aux dits règlements.
L’Exposant s’engage à respecter toute prescription légale ou réglementaire applicable à son activité et/ou aux activités et services qu’il souhaiterait développer dans le cadre de sa participation. A cet égard, il procédera à toute déclaration obligatoire et fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation ou habilitation (et notamment en cas de vente ou de distribution gracieuse de boissons à consommer sur place) de sorte que l’Organisateur ne puisse en aucun cas être inquiété.
L’Exposant s’engage enfin à ne pas occasionner une quelconque gêne (sonore, olfactive…) à l’égard des Exposants voisins ainsi qu’à ne pas nuire à l’organisation de l’Evènement.
- b) Dégradations
L’emplacement loué devra être restitué à l’Organisateur propre et vide de tout déchet. Les stands et équipements fournis dans le cadre de l’aménagement de ce dernier devront être restitués à l’Organisateur en bon état d’usage. Toutes les détériorations causées à la surface occupée, au stand, aux équipements fournis ou encore aux infrastructures existantes, constatées lors de la restitution du stand, seront facturées à l’Exposant.
- d) Occupation des stands
Les Exposants s’engagent à occuper leur stand au plus tard 1h avant l’ouverture de l’Evènement au public. Le stand doit être en permanence occupé par l’Exposant pendant les heures d’ouverture de l’Evènement aux visiteurs.
PRODUITS, MARQUES ET SERVICES ADMIS
L’Exposant ne peut présenter sur son stand que les produits, marques et services admis tels qu’énumérés dans sa demande de participation.
L’Exposant déclare et garantit par ailleurs être le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits ou services présentés sur son stand, ou avoir été autorisé par le titulaire de ces droits à présenter ces produits, marques ou services sur son stand. L’Exposant certifie que les produits ou services présentés sont conformes aux normes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et assume l’entière responsabilité des éventuelles défectuosités desdits produits ou services, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée.
VISIBILITÉ
L’Exposant est seul responsable du contenu des informations fournies par lui et destinées à être diffusées par l’Organisateur, mises en ligne sur le site Internet de l’Evènement, le concernant et concernant notamment les produits et/ou services, les caractéristiques, les performances, les prix, etc. L’Exposant garantit l’Organisateur de la licéité desdites informations, notamment du respect de la législation en vigueur dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un
service qu’il présente en ligne, et plus généralement du respect du droit de la publicité et de la protection des consommateurs.
Les textes, logos, illustrations, photographies et visuels, produits et marques sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Exposant, qui supporte seul les droits éventuels de reproduction. L’Exposant garantit l’Organisateur contre tout recours amiable ou judiciaire de la part d’un tiers.
DEMONSTRATIONS ANIMATIONS
a) Démonstrations
Les démonstrations au sein de l’Evènement ne pourront avoir lieu que pour les produits nécessitant une explication technique particulière. Les démonstrations sur estrade surélevée par rapport au plancher initialement prévu sont interdites. Les démonstrations à l’aide de micro, harangue ou racolage, de quelque façon qu’elles soient pratiquées, sont strictement interdites. La fermeture totale ou partielle des stands durant les heures d’ouverture de l’Evènement au public, et notamment durant une éventuelle démonstration, est interdite.
b) Animations
Toute attraction, spectacle ou animation dans l’enceinte des stands devra être préalablement autorisé(e) par l’Organisateur. A ce titre, l’Exposant devra présenter un projet précis (matériel et source sonore utilisés, type d’animation…).
Dans tous les cas, la puissance des enceintes ne pourra excéder 30 décibels (dBA) tournées vers l’intérieur du stand et inclinées vers le sol. Le volume sonore ne pourra excéder 85 décibels (dBA).
c) Les démonstrations et les animations ne doivent constituer en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circulation, ainsi que, d’une façon générale, à la bonne tenue de l’Evènement, faute de quoi l’autorisation accordée pourra être révoquée sans préavis.
PUBLICITE
Toute publicité lumineuse ou sonore devra être soumis à l’agrément préalable et écrit de l’Organisateur.
Cet agrément restera soumis à la condition que la publicité ne constitue en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circulation, ainsi que, d’une façon générale, à la bonne tenue de l’Evènement, faute de quoi l’agrément pourra être retiré sans préavis.
La distribution de prospectus, de bons et imprimés divers visant au détournement à son profit des visiteurs de l’Evènement est strictement interdite dans les allées ainsi que dans l’enceinte du Site. Seule est autorisée la présence de prospectus, bons et imprimés divers déposés dans l’enceinte du stand de l’Exposant.
Tout document remis aux visiteurs sur son stand, tel que carte commerciale, bon de commande, etc., devra comporter l’enseigne du stand ou la raison sociale de l’Exposant figurant dans sa demande de participation.
PRATIQUES COMMERCIALES / ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION / MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION/ CONCURRENCE DELOYALE
Il est rappelé que le Code de la Consommation interdit expressément la vente avec prime (article L 121-19 du Code de la consommation), la vente à perte (article L 442-2 du Code de commerce), la vente à la boule de neige (article L 121-15 du Code de la consommation) et vente subordonnée (article L 121-11 du Code de la consommation) ainsi que la vente à la postiche.
Toute vente aux enchères devra être en conformité avec la législation en vigueur. L’Exposant s’engage à préciser aux consommateurs que les achats effectués au sein de l’Evènement, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation (article L312-18 du Code de la consommation) et de ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un stand pour venir y chercher un cadeau, ne sont pas soumis au droit de rétractation. Dans les offres de contrat faites au sein de l’Evènement, l’Exposant s’oblige ainsi à mentionner l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent (article L 224-59 du Code de la consommation). Les consommateurs ne bénéficient pas de droit de rétractation pour les contrats conclus avec les Exposants exerçant leur activité dans des conditions habituelles, au sens de l’article L 221-1 du Code de la consommation, c’est à dire dans des conditions normales conformément aux prescriptions des présentes conditions générales de participation et du Règlement Général des Manifestions Commerciales.
L’Exposant s’interdit expressément, pendant toute la durée de l’Evènement, de se livrer à des actes de concurrence déloyale tels que les enquêtes en dehors de son stand et la distribution d’objets promotionnels en dehors de son stand, pouvant donner lieu à un détournement à son profit des visiteurs de l’Evènement.
L’Exposant est tenu à l’égard des visiteurs d’exécuter de bonne foi les contrats conclus avec ces derniers.
En application des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Exposant s’engage en outre à proposer aux consommateurs de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait les opposer.
CONTREFAÇON
L’Exposant doit faire son affaire personnelle de la protection intellectuelle et/ou industrielle des matériels, produits, services et marques exposés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur. En cas de contrefaçon dûment constatée par décision de justice quelle que soit sa date, l’Organisateur pourra exiger de l’Exposant de se mettre en conformité avec la décision. A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas admettre l’Exposant ou d’appliquer les sanctions prévues aux présentes sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
AFFICHAGE DES PRIX
L’affichage des prix des produits doit être fait en langue française et toutes taxes comprises, conformément à la législation en vigueur et apparaître clairement pour permettre une bonne information du public. Toute annonce de réduction de prix (rabais, remise ou ristourne) réalisée par voie d’étiquetage, marquage, affichage, doit obéir aux conditions légales et réglementaires en vigueur relative à la publicité des prix à l’égard du consommateur, et ne pourra être effectuée que sous forme d’affichettes disposées à l’intérieur des stands. Le format maximum de ces affichettes est fixé à 30 cm x 20 cm.
DECLARATION SACEM
L’Exposant qui souhaite diffuser de la musique sur son stand doit préalablement en informer l’Organisateur par écrit. Il est en outre précisé que l’Exposant est seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle relatifs à la diffusion de musique. En conséquence, l’Exposant doit effectuer la déclaration relative à la diffusion de musique sur son stand auprès de la SACEM et doit en assurer le paiement.
L’Exposant garantit l’Organisateur de tout recours et/ou toute réclamation de tout tiers du fait du non-accomplissement de ses obligations.
PRISES DE VUES / MARQUES / CONTENUS
L’Exposant autorise expressément, à titre gracieux, l’Organisateur :
- à réaliser, s’il le souhaite, des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, de même que les produits exposés sur son stand ;
- à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires (y compris Internet), en France comme à l’étranger et pour une durée de cinq ans à compter de sa demande de participation ;
- à citer et reproduire gracieusement sa marque, ou dénomination sociale, comme référence commerciale pour les besoins de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de sa demande de participation ;
- le cas échéant, à représenter, diffuser, reproduire, adapter, enregistrer, éditer, traduire, utiliser, exploiter gracieusement les contenus présentés par l’Exposant pendant l’Evènement dont ce dernier atteste être l’auteur ou avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires auprès de celui-ci, ainsi que les interventions de l’Exposant pour les besoins de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de sa demande de participation.
L’Exposant qui ne souhaite pas que tout ou partie de son stand ou un des éléments qui y est représenté (logo, marque, modèle…) ou certains membres de son équipe, figurent sur les films et/ ou photographies et/ou le support internet utilisés pour la promotion de l’Evènement doit en aviser préalablement par écrit l’Organisateur avant l’ouverture de l’Evènement.
Par ailleurs, l’Exposant qui souhaite effectuer des prises de vues de l’Evènement doit en informer préalablement par écrit l’Organisateur. A ce titre, l’Exposant fera son affaire personnelle des autorisations nécessaires aux prises de vues effectuées dans le cadre de l’Evènement et sera seul responsable du respect du droit à l’image dont jouit chaque Exposant, visiteur ou autre participant à l’Evènement.
ANNULATION OU REPORT DE L’EVENEMENT POUR FORCE MAJEURE
En cas de force majeure empêchant la tenue de l’Evènement dans les conditions initialement prévues, l’Organisateur sera autorisé à annuler, modifier la date, la durée de l’Evènement et/ou le Site, décider sa prolongation ou sa fermeture anticipée ou adapter l’Evènement aux circonstances, sans que les Exposants puissent réclamer une quelconque indemnité.
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, seront considérés comme cas de force majeure (« Force Majeure ») :
- Tout évènement revêtant la qualification de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; ainsi que
- Tout événement ou situation, qu’il remplisse ou non les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, qui rend impossible l’exploitation du Site et/ou la tenue de l’Evènement ou emporte des risques de troubles ou désordres susceptibles d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de l’Evènement ou la sécurité des biens et des personnes (sous réserve qu’il ne soit pas dû à une faute ou négligence de l’Organisateur) tels que :
- incendies, explosions, inondation, tempête, foudre, catastrophes naturelles, ;
- émeutes, grèves, guerres, actes de terrorisme ou menace avérée de terrorisme ;
- risque avéré pour la sécurité des personnes et/ou des biens ;
- épidémies et/ou situations d’urgence sanitaire et/ou crises sanitaires ou risques sanitaires avérés ;
- détérioration des équipements techniques rendant impossible l’exploitation du Site ou compromettant le bon déroulement de l’Evènement ;
- problèmes d’approvisionnement concernant des matières consommables ;
- décision par une autorité administrative de la fermeture du Site et/ou de l’interdiction de la tenue de l’Evènement, réquisition ou décision d’un tiers s’imposant à l’Organisateur.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, l’Organisateur en avisera sans délai les Exposants.
Dans le cas d’une annulation de l’Evènement pour cause de Force Majeure, les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées à l’Exposant, après déduction d’une quote-part des coûts et dépenses exposés par l’Organisateur pour la tenue de l’Evènement (et notamment liés aux frais de dossier, à l’organisation, à la promotion et au bon déroulement de l’Evénement).
La somme restituée à chaque Exposant est calculée au prorata du prix versé par chaque Exposant pour sa participation à l’Evènement.
En cas de report de l’Evènement à une date ultérieure et/ou sur un Site différent, en cas de modification de la durée et/ou des modalités d’ouverture et de fermeture de l’Evènement ou en cas d’adaptation de l’Evénement pour cause de Force Majeure, le montant de l’acompte ou des frais de participation versés par l’Exposant est conservé par l’Organisateur en vue de sa participation à l’Evènement reporté, et l’Exposant reste tenu de payer l’intégralité des échéances dues au titre de sa participation à l’Evènement reporté en application des modalités de paiement telles que modifiées mutatis mutandis. L’Exposant ne peut en aucun cas prétendre au remboursement des sommes versées ou à une quelconque indemnisation.
IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour l’organisateur, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler l’Evènement ou de modifier, préalablement à la tenue de l’Evènement, la date, le Site, la durée de l’Evènement, ainsi que les horaires d’ouverture et de fermeture du Site qui accueillera l’Evènement.
Ces changements ne devront pas modifier de manière substantielle le format de l’Evènement et devront être notifiés à l’Exposant avec un délai de prévenance raisonnable. En cas d’annulation de l’Evènement dans les conditions du présent article, les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées aux Exposants, sans que les Exposants ne puissent réclamer une quelconque indemnisation à ce titre. En cas de modification de l’Evènement ou des conditions d’organisation de l’Evènement telle que prévue dans le présent article, le montant de l’acompte ou des frais de participation versés par l’Exposant sera conservé par l’Organisateur en vue de la participation de l’Exposant à l’Evènement tel que modifié et l’Exposant reste tenu de payer l’intégralité des échéances dues au titre de sa participation à l’Evènement modifié en application des modalités de paiement telles que modifiées mutatis
mutandis. Les Exposants ne peuvent pas exiger un remboursement partiel ou total du montant de la participation ou réclamer une quelconque indemnisation. L’article 1195 du Code civil, sur les changements imprévisibles de circonstances, ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales et à tout contrat conclu entre l’Organisateur et l’Exposant sur la base des présentes Conditions Générales. L’Organisateur et l’Exposant déclarent que la Documentation contractuelle contient les stipulations qu’ils ont jugées suffisantes et nécessaires afin de gérer de tels changements, en ce compris les stipulations du présent article 28, et que, pour le reste, ils acceptent d’assumer le risque de changements tels qu’envisagés à l’article 1195 du Code civil. Chaque partie déclare renoncer expressément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, et à tous les droits dont elle aurait pu jouir au titre de cet article.
DONNEES PERSONNELLES
L’Organisateur, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel de l’Exposant dans le cadre de la gestion de sa demande de participation à l’Evènement et de ses relations commerciales avec l’Organisateur, en exécution des présentes Conditions générales de Participation. Ces informations et données à caractère personnel de l’Exposant sont également traitées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires de l’Organisateur ainsi que pour permettre à l’Organisateur d’améliorer et de personnaliser ses services. En fonction des choix de l’Exposant dans le cadre de sa demande de participation, ce dernier pourra également être amené à recevoir par tous canaux des propositions commerciales et actualités relatives à l’activité et aux services de l’Organisateur. Seules les équipes internes de l’Organisateur ainsi que les prestataires en lien avec l’organisation et la gestion de l’Evènement qu’elle a habilités ont accès aux données à caractère personnel concernant l’Exposant. Le cas échéant, elles sont également susceptibles d’être communiquées à des tiers selon le choix exprimé par l’Exposant (partenaires). Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles dans la demande de participation et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat entre l’Exposant et l’Organisateur. Sans ces données, l’Organisateur ne sera pas en mesure de traiter les demandes de l’Exposant. Conformément à la réglementation applicable, l’Exposant dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. L’Exposant peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à l’Organisateur par courrier ou par email à lafoiredemontilly@gmail.com. L’Exposant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les données à caractère personnel de l’Exposant sont conservées pour la durée de sa relation commerciale avec l’Organisateur puis pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière manifestation d’intérêt de l’Exposant Les données nécessaires à l’établissement de la preuve de ladite relation, celles nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales et celles nécessaires au respect par l’Organisateur des obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.
CONFORMITE
L’Exposant devra se conformer à toutes les dispositions légales applicables régissant ses activités (en particulier la loi Sapin 2, le Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act s’agissant des exigences anti-corruption), à ses obligations et pratiques commerciales internes, ces dernières devant être transmises à l’Organisateur. L’Exposant devra obtenir tous permis ou licences nécessaires à ces opérations.
L’Exposant n’entreprendra aucune action en violation de toute disposition légale ou règlementaire applicable qui pourrait entraîner la responsabilité de l’Organisateur. L’Exposant s’engage à respecter les politiques internes mises en place par l’Organisateur.
RECLAMATIONS ET CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours suivant la clôture de l’Evènement.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à l’interprétation et/ ou à l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales. Si au terme d’un délai de 90 jours calendaires après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le litige, l’Organisateur et l’Exposant ne conviennent pas d’un accord, le litige sera alors de la compétence exclusive des tribunaux. La participation à l’Evènement ainsi que tous les actes pris en considération de cette participation seront soumis au droit français.
TOLERANCE
Toute tolérance de la part de l’Organisateur relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’Exposant de l’une des dispositions de la Documentation contractuelle ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu’en soit la durée ou sa fréquence, être génératrice d’un droit quelconque pour l’Exposant, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou les conditions d’exécution de ses obligations par l’Exposant
NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
SANCTIONS
En cas d’infraction à la Documentation contractuelle, l’Organisateur pourra, après mise en demeure le cas échéant réalisée en présence d’un huissier et restée infructueuse, procéder de plein droit à la fermeture immédiate du stand et faire défense à l’Exposant d’y pénétrer, sans que l’Exposant puisse prétendre à un quelconque dédommagement financier et matériel de la part de l’Organisateur.
Les frais occasionnés par l’intervention de l’Organisateur (frais d’huissier et frais relatifs à la fermeture) seront mis à la charge de l’Exposant.
En toute hypothèse, dès lors qu’une infraction aura été constatée, l’Organisateur sera en droit de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés à l’Exposant et sera libre de tout engagement à l’égard de ce dernier.